30 avril 2009
Les amoureux au ban public
L’article L 622-1 du Code Pénal permet de poursuivre « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ».
Faut-il rappeler que cet article puni également :
« toute personne qui aura, avec ou sans une aide directe ou indirecte, tenté d'entrer de manière régulière ou irréguliere dans un(e) étranger(e) en France ».
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